|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 496 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 |
|||||||||
Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de récidive, il est important que toutes les sanctions possibles puissent être prises.
C'est pourquoi ils proposent que la possibilité inscrite dans ce projet de loi d'affichage public des sanctions devienne obligatoire, afin que la « crainte de la honte » (tactique dite du « name and shame » chez les anglo-saxons) incite les professionnels de santé qui ne respectent pas les principes mentionnés dans ce titre à s'y conformer.