|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 485 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
|||||||||
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'amende prévue cet article en cas de non-respect à une réquisition de l'autorité publique n'est pas suffisante, particulièrement lorsqu'il s'agit de la permanence des soins. C'est pourquoi, conformément à ce qui avait été initialement proposé dans le projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent que l'amende soit portée à 7 500 euros.