|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 454 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 12 (Art. L. 6132-2 du code de la santé publique) |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet de convention est transmis pour avis au Président du chacun des conseils régionaux concernés.
Objet
Les politiques régionales de santé doivent pouvoir être soumises à l'avis et débattues par les conseils régionaux qui sont des instances de représentation politique détenant localement la légitimité démocratique. Et ce d'autant plus que les Conseils régionaux seront mis financièrement à contribution.