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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 450 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par le IV de cet article, remplacer les mots :
établissements de santé
par les mots :
établissements publics de santé
Objet
L'article L. 112-2 du code de la recherche a trait à la recherche publique. Il précise : « la recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques ».
C'est pourquoi, parce que opposés au principe de la création des fondations, les auteurs de cet amendement entendent préciser que la recherche publique ne peut être menée par des établissements de santé privés. Or, en raison de la réécriture de certaines dispositions du code de la santé publique par ce projet de loi, la notion d'établissement de santé ne permet plus de distinguer le secteur public du secteur privé.
Comme il n'est pas concevable que les établissements de santé privés soient chargés de la recherche publique, il importe de préciser que seuls les établissements de santé publics peuvent participer à la recherche publique.