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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 442 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre du code de la santé publique qui autorise aux praticiens à temps plein l'exercice d'une activité libérale au sein des établissements publics de santé.
En effet, ils estiment que cette autorisation est contraire à la notion d'intérêt général qui est pourtant au cœur des missions des établissements publics de santé.