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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 440 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Au début du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer les mots :
après avis du conseil de surveillance de l'établissement intéressé
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la possibilité offerte par cet article d'autoriser le directeur de l'ARS à décider seul du détachement sur un contrat de droit public du dirigeant d'établissement. En effet, cette disposition, qui fait office de mise sous tutelle temporaire et limitée à une durée de un an, ne peut être prise sans l'approbation du conseil de surveillance. Tel est le sens de cet amendement.