AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 6

(Art. L. 6143-7-4 du code de la santé publique)

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ce que le directeur de l'établissement puisse disposer d'un pouvoir de révocation des autres membres du directoire.

C'est pourquoi, pour limiter le risque de voir des révocations sanctions, spécifiquement celles intervenant alors qu'un des membres du directoire est en désaccord avec le directeur de l'établissement, ils proposent que toute décision pouvant présenter un caractère de sanction soit préalablement soumise à la délibération du conseil de surveillance.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).