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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 429 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (14°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mécanisme initié par le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique tel que prévu dans ce projet de loi.
En effet, la situation de déficit que peuvent rencontrer les établissements publics de santé ne relève pas, contrairement à ce que martèle le Gouvernement, d'une seule mauvaise gestion des directeurs, mais bel et bien d'une sous dotation consécutive notamment à la mise en œuvre de la convergence public privé et au passage à la tarification à l'activité à 100 %.