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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 426 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
de l'établissement
insérer les mots :
sur la base du projet médical d'établissement
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent à ce que l'organisation des établissements publics de santé telle qu'arrêtée par leur directeur tienne impérativement compte des projets médicaux d'établissement existants. Leur organisation interne en effet conditionne la pleine réalisation des projets médicaux.