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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 424

7 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique :

« 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d'investissement ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de confier à une seule personne la responsabilité de déterminer le programme d'investissement.

Celui-ci pouvant avoir trait à l'investissement dans le domaine médical ou immobilier, il est important de confier cette mission au conseil de surveillance au sein duquel siège le directeur de l'établissement.