Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 277 rect. 28 mai 2009 |
AMENDEMENTde M. ABOUT repris par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 BIS |
Dans le premier alinéa du texte pour par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et mutualistes
Objet