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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 269 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 18 |
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Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne l'urgence dans laquelle peut intervenir le professionnel de santé.