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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 239 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et Paul BLANC Article 13 (Art. L. 6131-1 du code de la santé publique) |
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Compléter le 1° du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-1 du code de la santé publique par les mots :
ou aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel
Objet
Afin de garantir l'accès aux soins d'un point de vue économique, l'ARS doit avoir dans ses missions d'assurer que la prise en charge des patients s'effectuera selon les règles du secteur conventionnel à caractère optionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.