AMENDEMENT

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les examens de biologie médicale sont effectués sous la responsabilité des directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire, titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, inscrits au tableau professionnel dont ils relèvent et ayant reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées par décret.

La réforme envisagée, reprenant des propositions du rapport BALLEREAU, qui viserait à exclure les vétérinaires de l'accès au diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale ne semble pas justifiée et serait même préjudiciable en terme de santé publique humaine.

La place des vétérinaires en biologie humaine est pleinement reconnue par la législation en vigueur au travers de l'article L6221-1 du Code de la Santé Publique et du décret 2003-76 du 23/01/2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Le système actuel donne satisfaction et les vétérinaires engagés dans cette voie sont d'ailleurs forts appréciés ; ils exercent déjà depuis plusieurs années sous accréditation COFRAC et sauront s'adapter sans difficultés aux évolutions préconisées par le rapport BALLEREAU. Les vétérinaires sont parfaitement formés à la démarche diagnostique et aux échanges entre prescripteurs et biologistes. 

Les vétérinaires en DES de biologie médicale suivent le même cursus que leurs confrères médecins ou pharmaciens, comme par exemple la validation par les Chefs de Service des stages en laboratoires hospitaliers agréés.

Cette formation de DES de biologie médicale est actuellement la seule voie de formation de biologiste pour les vétérinaires, leur permettant de travailler soit en laboratoire de biologie humaine, soit en laboratoire de biologie vétérinaire comme par exemple les laboratoires départementaux, soit en laboratoires pharmaceutiques (vétérinaires ou humains) ou en recherche.

Il n'y a pas une biologie médicale humaine et une biologie médicale vétérinaire. La biologie médicale est unique. La preuve en est apportée par les zoonoses, des mêmes germes pouvant infecter l'homme et l'animal. Le vétérinaire est le premier rempart de protection de la santé humaine dans le domaine des zoonoses.

Les germes du bioterrorisme sont souvent des germes zoonotiques : charbon, botulisme, brucellose, tularémie, etc. Le Secrétariat Général de la Défense Nationale associe les vétérinaires biologistes dans le dispositif opérationnel de lutte contre les risques Biotox et Piratox

Pour lutter contre les zoonoses et le bioterrorisme, les biologistes doivent avoir une formation commune (le DES) afin de parler le même langage au sein des équipes pluridisciplinaires.

Le nombre de vétérinaires à former chaque année est faible (actuellement : 1 place d'internat/inter-région pour un vétérinaire, avec mise en place d'un examen national des candidatures, les places non occupées par les vétérinaires devenant disponibles pour les médecins et les pharmaciens). Interdire l'accès des vétérinaires au DES nécessitera la mise en place d'un enseignement spécifique qui sera beaucoup plus onéreux que la situation actuelle

Les biologistes vétérinaires travaillant dans les laboratoires départementaux ont développés des partenariats avec les CHU, comme par exemple : étude sur l'échinococcose (CHU de Besançon et plus d'une quarantaine de laboratoires départementaux dans le cadre de l'Entente interdépartementale de lutte contre la rage et autres Zoonoses ou ERZ), leishmaniose (CHU de Nice et Laboratoire Départemental des Alpes Maritimes), E. coli VTEC (CHU de Toulouse et Laboratoire Départemental de Haute Garonne), etc.

Il est essentiel que les vétérinaires travaillant pour l'industrie pharmaceutique (vétérinaire ou humaine) et dans des équipes de recherche continuent d'avoir le même niveau de connaissance que les médecins et pharmaciens, pour assurer l'efficacité des équipes multidisciplinaires.

Ecarter par voie d'ordonnance l'accès de ce DES aux vétérinaires aurait pour conséquence d'interdire toute la biologie aux vétérinaires. Il est essentiel de garantir par la loi l'accès des vétérinaires à la formation spécialisée de biologiste. C'est le sens du présent amendement.