SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 795 rect. de Mme CHEVÉ et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 795, remplacer les mots :

ordonnance renouvelable

par les mots :

ordonnance datant de moins d'un an

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance,

III. - Après le mot :

traitement

insérer les mots :

s'ils figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

IV - Compléter le même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »

Objet

Il convient, pour améliorer la prévention des grossesses non désirées, de permettre aux pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois. Les contraceptifs oraux concernés figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il est également nécessaire de prévoir le remboursement des médicaments dispensés dans ce contexte.