SOUS-AMENDEMENT

 

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) de l'amendement n° 1319 rectifié :

a) Le début de l'avant-dernier alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent... (le reste sans changement) ».

II. - Compléter le cinquième alinéa (b) de l'amendement n° 1319 par les mots :

sur la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire

III. - Compléter le sixième alinéa (2°) de l'amendement n° 1319 par les mots :

aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire

 

OBJET

L'amendement du Gouvernement supprime les dispositions adoptées par la commission des affaires sociales qui étendent le taux réduit de TVA aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour, au motif que cette mesure serait contraire à la législation communautaire.

Le droit communautaire limite en effet la TVA à taux réduit aux seuls logements à caractère social. Or, les services d'accueil de jour ne sont pas des structures de logement à caractère social.

En revanche, les structures dédiées à l'hébergement temporaire constituent bien une forme sociale d'habitat. Elles ne doivent donc pas être exclues du dispositif de TVA à taux réduit.

En réécrivant l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement :

- supprime les dispositions qui étendent le taux réduit de TVA à l'accueil de jour ;

- mais conserve ce bénéfice pour les établissements dédiés à l'hébergement temporaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;

- et étend, comment l'amendement du Gouvernement, ce même dispositif aux établissements pour enfants handicapés.