|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1351 27 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 30 |
|||||||||
Au dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
dans les organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
visés au I du présent article, le service du contrôle médical du régime général, les caisses de base du régime social des indépendants et les caisses de la mutualité sociale agricole
Objet
L'objet de cet amendement de précision est de lever toute ambiguïté liée à la rédaction actuelle du texte sur le champ des transferts aux ARS de personnels issus des régimes d'assurance maladie.
Il précise le terme « les organismes d'assurance maladie » qui concerne, outre les organismes visés au I du même article, c'est-à-dire les CRAM et les URCAM, le service du contrôle médical, les caisses de base du RSI et les caisses de la MSA.