SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1195 rect. du Gouvernement

présenté par

C
G
Tombé

M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER

Article 12

(Art. L. 6132-2 du code de la santé publique)

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n°1195 rectifié, après les mots:

avis des représentants de l'Etat dans les régions concernées

insérer les mots

et des représentants des collectivités territoriales concernées

Objet

Bien qu'opposés à la désignation d'un établissement siège au sein de la communauté hospitalière de territoire qui instituerait une forme de hiérarchie entre les établissements, les auteurs de ce sous-amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées soient consultés sur la constitution des communautés hospitalières de territoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).