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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1295 18 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Article additionnel après Art. L. 1432-7 du code de la santé publique) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-7 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'État peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'État ou les agences régionales de santé.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux ARS de bénéficier des marchés et accords-cadres de l'État, afin d'une part de simplifier les procédures d'achat et d'autre part et surtout de leur permettre de réaliser des économies potentiellement importantes et ainsi de réduire les dépenses publiques.
Une disposition symétrique est proposée modifiant le code de la sécurité sociale pour permettre pour les mêmes raisons, aux ARS de bénéficier des marchés ou accords-cadres passés par les caisses nationales de sécurité sociale.