|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1290 15 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 6 (Art. L. 6143-4 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le 2° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, remplacer les références :
aux 1° et 7°
par la référence :
au 1°
et les mots :
une liste comportant au moins trois noms de candidats proposées par le
par les mots :
proposition du
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions générales de nomination des directeurs des établissements publics de santé.
NB :Cet amendement résulte du rejet du III de l'amendement n° 1180 rect. bis lors de son vote par division.