Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1283 rect. bis 26 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Art. L. 1435-4 du code de la santé publique) |
I. - Après le mot :
soins
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après le mot :
services
insérer le mot :
, pôles
III. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots :
le service
insérer les mots :
, le pôle
IV. - Après les mots :
contrat-type régional
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
qui est réputé approuvé quarante cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties aux conventions et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
Objet
Le I de cet amendement met en cohérence la procédure d'élaboration des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dont les modalités sont prévues par ailleurs dans le texte. En outre, ces contrats sont destinés à mettre en place des actions régionales spécifiques, il est donc indispensables qu'ils soient élaborés au niveau régional et qu'ils bénéficient de la souplesse suffisante pour répondre de manière pragmatique aux besoins de santé locaux.
Le II et III mentionnent expressément les pôles de santé parmi les services de santé, en cohérence avec le reste du texte.
Le IV prévoit une approbation tacite par l'UNCAM des contrats-types régionaux pour l'amélioration des bonnes pratiques.