AMENDEMENT

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

prépare et arrête le budget du premier exercice et

II. - Après ce même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Sur la base des éléments transmis par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, il prépare le budget primitif du premier exercice de l'agence. Le budget primitif du premier exercice est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.

Le directeur général de l'agence peut exécuter le budget primitif en l'absence d'approbation du conseil de surveillance. Il prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif dans les six mois suivant la date mentionnée au I de l'article 32.

Le présent amendement prévoit des dispositions transitoires, pour permettre à l'ARS de disposer d'un premier budget au 1er janvier 2010 malgré l'absence à cette date du conseil de surveillance :

- la préparation du budget, dans le cadre des instructions transmises par le niveau national, est confiée au responsable préfigurateur ;

- en l'absence de conseil de surveillance au 1er janvier 2010, le budget primitif est arrêté par les ministres de tutelle de l'ARS ;

- pour permettre à l'ARS de faire face à ses besoins budgétaires dès sa mise en place, le directeur général de l'ARS est autorisé à exécuter ce budget primitif sans approbation préalable du conseil de surveillance.

Le directeur général de l'ARS devra toutefois soumettre au conseil de surveillance un budget rectificatif au plus tard six mois après la mise en place de l'ARS, afin de permettre à celui-ci d'exercer pleinement ses responsabilités en matière d'approbation budgétaire.