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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1176 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3° bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique :
« 3° bis Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
Objet
L'objet du présent amendement est de préserver les compétences stratégiques et le rôle de contrôle et non de gestion du conseil de surveillance, conformément à l'esprit du projet de loi.
Il prévoit par ailleurs une délibération systématique du conseil de surveillance sur les projets de fusion, ainsi que tout projet de CHT dès lors qu'un CHU en est partie prenante.