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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1165 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, MILHAU et VALL Article 26 (Art. L. 1434-6 du code de la santé publique) |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont incitatives dans les zones considérées comme sous-dotées et éventuellement désincitatives, déterminées de façon graduée, dans les zones considérées comme sur-dotées.
Objet
Il est proposé d’inscrire le principe d’une régulation des installations pour les zones sous-dotés en soins comme pour les zones sur-dotées. Dans ces dernières, les mesures peuvent être éventuellement désincitatives, comme le proposait le rapport Bernier sur l’accès aux soins, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.