AMENDEMENT

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette commission de sélection d'appel à projet est composée à parité des autorités publiques et organismes financeurs, d'une part, et des représentants des usagers, d'autre part.

Actuellement, les projets de création, d'extension et de transformation des établissements et services médico-sociaux sont soumis à l'avis du CROSMS, composé notamment de représentants des pouvoirs publics, des organismes financeurs et des usagers. Cette composition garantit une analyse paritaire des différents projets déposés par les organismes gestionnaires en vue d'assurer notamment :

- la cohérence avec les programmes et schéma d'organisation sociale et médico-sociale,

- la défense de la qualité de l'accompagnement au regard des obligations inhérentes au fonctionnement et à l'organisation des établissements et services.

Or, le projet n'entend qu'associer les représentants des usagers au fonctionnement des commission d'appels à projets sans qu'ils en soient forcément systématiquement membres. Ceci ne garantira pas une réelle concertation avec les personnes concernées et risque d'aboutir à ce que la sélection ne s'opère qu'au travers du prisme économique.

C'est pourquoi, il est nécessaire d'introduire au sein de ces commissions des représentants des usagers directement concernés par les futurs établissements et services qui seront autorisés. Cette demande veille à garantir une étude renforcée des projets sur les volets de la qualité et de l'adaptabilité des projets aux besoins réels des personnes vulnérables.

Le présent amendement ne fait d'ailleurs que reprendre la version de l'avant-projet de loi qui avait présenté au CNOSS.