AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 26

(Art. L. 1432-3 du code de la santé publique)

Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De représentants de la fédération nationale de la mutualité française ;

Objet

La Mutualité Française accueille favorablement le principe de la création des ARS, qui s'inscrit dans la lignée des propositions portées par le mouvement mutualiste depuis son Congrès de Toulouse de juin 2003.

En tant que mouvement de santé, et non seulement comme financeur, offreur de soins et de services médico-sociaux et acteur de santé publique (notamment en matière de prévention), la Mutualité Française occupe une place essentielle dans notre système de santé. Par ses propositions et son implication, la Mutualité Française a participé à la conception de nombreuses réformes, cherchant toujours à promouvoir l'intérêt général dans ses propositions d'évolution. L'ensemble de ses missions positionne la Mutualité aux côtés des régimes d'assurance maladie obligatoire, également financeurs, offreurs de soins et de prévention. En effet, il faut rappeler que l'Assurance maladie, à travers les 13 Unions de Gestion des Etablissements des Caisses de l'Assurance Maladie (UGECAM), gère, pour sa part, 156 établissements de santé et médico-sociaux, et que la Mutualité sociale agricole (MSA) intervient dans la mise en place des maisons de santé rurales ainsi que des pharmacies rurales.

Depuis sa création, la Mutualité Française a développé une expertise unanimement reconnue dans l'exercice de ses mandats de représentation. Parallèlement, la Mutualité Française a fait le choix d'un renforcement du rôle politique de ses unions régionales auxquelles est désormais dévolu le rôle de représentation du mouvement mutualiste au niveau régional et ce, de manière distincte de l'activité de gestion des services de soins et d'accompagnement.

Les unions régionales mutualistes n'auront pas vocation à assurer une activité de couverture complémentaire.

La réforme statutaire adoptée par l'Assemblée générale de la Mutualité Française le 12 décembre 2008, va permettre au mouvement mutualiste d'être en cohérence avec la future organisation régionale des politiques de santé.

Il convient de rappeler aussi la stricte séparation des activités d'assurance d'une part et d'offre de soins d'autre part des groupements mutualistes, instaurée par le nouveau code de la Mutualité, qui exclut tout conflit d'intérêts entre les acteurs.

A l'heure actuelle, la Mutualité Française est associée à la gestion du service public de la sécurité sociale : les textes législatifs et réglementaires prévoient la représentation du mouvement mutualiste au sein des conseils de la CNAMTS (3 représentants), des CPAM (2), des caisses régionales (1), des caisses générales de sécurité sociale (2) et des URCAM (2). Demain, une partie de cette représentation se déplacera de manière logique au sein des instances des ARS. Les 18 millions d'adhérents mutualistes directs et les 38 millions de personnes couvertes ne sauraient être tenus à l'écart des grandes décisions qui les concernent. De ce fait la représentation des usagers au sein du conseil de surveillance des ARS ne saurait être que plurielle : outre les associations de patients ou de malades, elle est également partagée par les organisations syndicales et le mouvement mutualiste ; à ce titre, les mutuelles sont considérées par 74% de Français comme légitimes pour représenter les malades et les usagers du système de santé (Baromètre des droits des malades, sondage LH2 pour le CISS).

Pour ces raisons, la Mutualité Française a légitimement sa place au sein du conseil de surveillance des ARS et ce, au même titre que les autres représentants des usagers.