|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1016 rect. bis 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VASSELLE et Paul BLANC et Mme DEBRÉ ARTICLE 30 |
|||||||||
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
transférés dans
par les mots :
mis à disposition de
Objet
Amendement de coordination prévoyant la mise à disposition des ARS des agents des organismes d'assurance maladie exerçant leurs fonctions au titre d'activités transférées aux ARS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.