En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009).

Les auteurs de la motion estiment que le texte du projet de loi ne prend pas suffisamment la mesure de la situation économique et sociale de l'outre-mer, telle qu'elle a été révélée par les évènements sociaux les plus récents.

Les dispositions qu'il contient doivent être profondément repensées et prendre plus en compte les aspirations et les revendications des populations ultramarines.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que les sénateurs sont invités à travailler sur un texte qui, en grande partie rédigé il y a plus d'un an, ne tient compte ni d'une crise économique d'ampleur considérable, ni de ses conséquences pour des collectivités territoriales pour lesquelles le projet de loi est censé avoir été élaboré. D'autant plus que celles-ci connaissent, depuis plusieurs semaines, de nombreux événements faisant écho aux craintes et aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes ultramarins et à leurs revendications en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de logement, etc.

Par ailleurs, à l'heure où, à la suite de la dernière révision constitutionnelle, qui était censée renforcer les pouvoirs d'élaboration, de débat et de contrôle législatifs, le Sénat vient de débattre des évolutions du travail législatif devant en découler, il n'est pas indifférent que cette assemblée ait l'occasion de se montrer à la hauteur des exigences de la situation.

En conséquence, le Groupe socialiste, conformément à son esprit de responsabilité et de vigilance, demande le renvoi de ce texte en commission, afin de permettre à la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation de se prononcer, avec la sérénité nécessaire, sur un texte qui devrait être modifié en fonction des problèmes de fond récurrents, des événements récents, de l'évolution des situations locales particulières, des récentes propositions du Gouvernement, et des futurs états généraux, dont le but affiché est de mettre à jour, et en perspective, ce qui doit être la politique de la France dans ses outre-mers.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Organisation de la concurrence

L'amendement vise à attribuer au titre I^er A du projet de loi un intitulé plus adéquat que ne l'est son intitulé actuel.

Dans cet article, remplacer le mot :

réglemente

par les mots :

peut réglementer

et remplacer les mots :

de cent produits de première nécessité

par les mots :

de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine

I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots :

pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités

II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans cet article, remplacer les mots :

les départements d'outre-mer

par les mots :

toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

Chaque collectivité territoriale d'outre-mer dispose de particularités propres (environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles). Les produits de première nécessité ne sauraient donc être les mêmes dans toutes les collectivités ultra-marines et doivent donc être déterminés au cas par cas, non pour les seuls départements d'outre-mer, mais pour toutes les collectivités d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix.

Dans cet article, remplacer le mot :

règlemente

par les mots :

peut réglementer

Il n'est plus fait obligation de réglementer certains prix de vente par décret en conseil d'Etat,  mais cette possibilité est donnée au gouvernement.

Dans cet article, après le mot :

cent

insérer les mots :

familles de

L'amendement vise à tenir compte de la variété et de la complexité des produits alimentaires concernés par le dispositif de l'article 1^er A.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces cent produits sont déterminés pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités.

Chaque collectivité territoriale d'outre-mer dispose de particularités propres (environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles). Les cent produits de première nécessité ne sauraient donc être les mêmes dans toutes les collectivités ultra-marines et doivent donc être déterminés au cas par cas.

Dans cet article, remplacer les mots :

dans les départements d'outre-mer

par les mots :

dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1^er A nouveau à toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix, afin qu'elle ne soit pas limitée aux seuls départements d'outre-mer.

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Mayotte

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer comporte un titre 1^er A intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », constitué d'un article 1^er A nouveau prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat règlemente le prix de vente dans les départements d'outre-mer de cent produits de première nécessité.

Le coût de la vie dans la collectivité départementale de Mayotte étant très nettement supérieur à celui observé en métropole et Mayotte étant appelé à devenir prochainement un département d'outre-mer, il convient que la mesure prévue audit article 1^er A soit étendue dès à présent à la collectivité de Mayotte.

Dans cet article, après le mot :

outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Barthélemy

Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé par l'article 1er A à Saint-Barthélemy.

En moyenne, on constate en effet à Saint-Barthélemy des prix de 20 à 30% plus élevés que ceux de la Guadeloupe d'où proviennent ou transitent une grande quantité de marchandises.

Il convient donc que ce plafonnement du prix de cent produits de première nécessité soit étendu à Saint-Barthélemy afin de garantir la répercussion de ce dispositif sur le prix des produits importés.

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Martin

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer comporte un titre 1^er A intitulé « Soutien au pouvoir d’achat », constitué d’un article 1^er A nouveau prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat règlemente le prix de vente dans les départements d’outre-mer de cent produits de première nécessité.

Le coût de la vie dans la collectivité de Saint-Martin s’avérant supérieur à celui observé dans le département de la Guadeloupe, compte tenu des handicaps de la « double insularité » (acheminement via la Guadeloupe des produits importés de l’Union européenne qui représentent l’essentiel des produits consommés), il convient que la mesure prévue audit article 1^er A soit étendue à la collectivité de Saint-Martin. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé.

Il s'agit là de se conformer aux accords intervenus dans le cadre des graves conflits sociaux récents aux Antilles entre les partis en négociation (Patronat - Collectif menant les mouvements sociaux - Collectivités territoriales - Etat).

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;

« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer.

L'amendement vise à accroître sensiblement les amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux, faussant ainsi la concurrence, et pratiquant des marges prohibitives au détriment des consommateurs ultramarins.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».

Il est indispensable que les DOM soient clairement mentionnés dans le champ de d'intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence, puisqu'ils ont à faire face à des surcoûts considérables tant en ce qui concerne les prix du carburant que des produits alimentaires ou encore des matériaux, notamment pour le bâtiment.

Une décentralisation de l'Autorité de la concurrence paraît souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'Etat, le président du conseil régional et le président du conseil général.

La très grande implication, notamment financière, des collectivités territoriale, départementale et régionale, dans les négociations qui viennent de se dérouler aux Antilles, suite à la grave crise sociale qu'ont connus ces départements d'outre-mer, rend légitime leurs revendications d'une coprésidence des observatoires des prix outre-mer.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle.

Dans le cadre des mouvements sociaux qui se sont récemment développés dans les DOM, il a été mis en évidence une demande très forte des populations sur les comparaisons de prix des produits mis en vente dans l'hexagone et dans les départements d'outre-mer, s'agissant notamment des produits de première nécessité.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d'outre-mer, un accord régional interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an.

L'accord régional interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741.10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

L'accord régional interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie..

II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.

L'employeur notifie au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié.

En réponse à la crise économique et sociale des départements d'Outre-mer, le présent amendement donne aux entreprises d'Outre-mer la possibilité de verser un bonus exceptionnel non soumis aux cotisations sociales.

Le versement de ce bonus exceptionnel de 1 500 euros maximum par an et par salarié doit faire l'objet d'un accord régional interprofessionnel. Cet accord doit être conclu en 2009 et peut couvrir soit l'ensemble des salariés, soit une partie d'entre eux et renvoyer pour les salariés non couverts à une négociation de branche ou d'entreprise. Dans cette dernière hypothèse, à défaut de signature de l'accord, le versement du bonus prévu par l'accord régional interprofessionnel ne pourra s'appliquer qu'aux salariés pour lesquels l'accord régional interprofessionnel fixe le montant et les conditions de modulation.

L'accord régional interprofessionnel peut prévoir une modulation du bonus exceptionnel dans des conditions limitativement prévues, à savoir, en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Il peut également renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise l'adaptation des critères de modulation.

Ce bonus est exclu de l'assiette, pendant trois années, de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS et du forfait social. Il importe peu que la date d'entrée en vigueur de l'accord interprofessionnel ou de branche ou d'entreprise, selon les hypothèses, soit différente d'un DOM à l'autre et d'un accord à l'autre : les exclusions d'assiette s'appliquent sur un exercice civil aux sommes qui auront été versées dans la limite de 1 500 euros par salarié et font l'objet d'une seule déclaration ex-post auprès de l'organisme collecteur.

Supprimer cet article.

Les difficultés de développement des entreprises d'outre-mer ne sont pas liées à leurs difficultés à régler leurs impôts. Il est donc proposé de ne pas retenir le dispositif prévu par cet article.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

La Réunion

insérer les mots :

ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il semble que le projet de loi ait oublié certaines entreprises et certaines activités :

- celles soumises aux Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, notamment les avocats, infirmiers libéraux, pharmaciens, etc...)

- celles soumises aux Bénéfices Agricoles (les exploitants agricoles, les agriculteurs, les éleveurs)

Or, dans son exposé des motifs, le projet de loi précise que la zone franche vise à « permettre une large exonération fiscales des entreprises visant à accroître leur rentabilité ».

En conséquence, l'amendement vise à ce que la loi s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

199 undecies B

insérer les mots :

ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.

2.  La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à étendre le dispositif des zones franches d'activités aux entreprises de moins de 11 salariés.

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

conseil

insérer les mots :

ou assistance juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour favoriser la bonne gestion des entreprises, le projet de loi pour l'Outre-Mer prévoit, dans la partie réservée à la création d'une Zone Franche Globale d'Activités que les divers conseils aux entreprises seront bénéficiaires de l'abattement de 50 % sur les bénéfices.

La terminologie « conseils aux entreprises »  mérite d'être précisée, car elle pourrait laisser penser que les avocats ne sont pas visés, contrairement aux experts-comptables et autres  conseils.

Pourtant les avocats, par nature conseillent les entreprises, sont des partenaires privilégiés des entreprises et du monde économique.

La loi  n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fusionné la profession de conseils juridiques avec celle d'Avocat.

L'exclusion des avocats reviendrait en réalité à rétablir une classification que le législateur a lui-même corrigée.

Cette ambiguïté doit être levée pour éviter

-      de créer une distorsion de concurrence entre des professions réglementées

-      de favoriser une situation inégalitaire sur le marché du conseil aux entreprises.

I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

entreprises,

insérer les mots :

ou professions libérales à caractère juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux professions libérales à caractère juridique du dispositif des zones franches d'activités outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans les départements d'Outre Mer, l'exiguïté du marché fait que  les membres des professions libérales  se doivent d'être  polyvalents.  Ils  produisent des  conseils aux  particuliers, et aux entreprises ils souhaitent donc pouvoir bénéficier des avantages procurés par la zone franche d'activité.  

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés :

ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes :

« - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, d'assurance ;

« - les commerces, pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;

« - les entreprises de navigation de croisière et du transport touristique maritime et fluvial ;

« - les entreprises du secteur soignant de la santé, secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) et professions libérales ;

« - dans les zones rurales : outre les entreprises mentionnées ci-dessus, les entreprises de restauration (dont les entreprises non classées), de réparation automobile (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - les groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.

2.  La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à ajouter aux secteurs d'activité économique éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités outre-mer des secteurs devant être particulièrement pris en considération en Guyane.

I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

, tourisme et services au tourisme

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à intégrer l'ensemble du secteur touristique du magasin de souvenirs aux fournisseurs de matériels touristique afin que ce secteur d'activité bénéficie dans sa globalité des dispositions prévues pour les Zones Franches d'Activités

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans des territoires toujours frappé par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible.

Le soutien aux activités commerciales peut donc trouver place dans le cadre du dispositif de ZFAG.

Il en est de même pour les activités d'aide aux personnes.

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase :

Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs d'activité suivants : banque, finance, assurance et activités immobilières ;

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles à la zone franche d'activité est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles aux exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ou relevant du régime micro

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la soumission éventuelle au régime micro des entreprises susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement de précision.

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :

150 000 €

par la somme :

250 000 €

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :

300 000 €

par la somme :

400 000 €

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activités.

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par le dispositif des zones franches d'activités.

Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique ; 

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;

« d) Agro-nutrition ;

« e) Environnement ;

« f) Énergies renouvelables ; »

L'amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévu pour les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM (autres que la Guyane) défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques, et à simplifier et harmoniser la délimitation des secteurs prioritaires dans lesquels s'appliquera cette exonération.

Dans le deuxième alinéa  de l'amendement n° 160 rect. bis, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,  

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition ; 

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

Cet article concerne la création de zones franches globales d'activités ; il permet un abattement du bénéfice d'exploitation d'entreprises situées sur certains territoires et travaillant dans certains secteurs d'activités.
Le présent amendement vise à intégrer les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer, au même titre que la Guyane et les îles de la Guadeloupe (Saintes, Marie-Galante et Désirade), dans la liste des territoires qui bénéficient d'un abattement majoré.
A la Réunion, ces zones rurales sont les Hauts de La Réunion, zone de montagne confrontée elle aussi à un chômage structurel massif (environ 40 %) et à un manque de formation de base pour une population qui est pourtant particulièrement jeune. La zone des Hauts de La Réunion a dernièrement été définie par le décret n°2007-296 portant création du Parc national de La Réunion ; auparavant, son existence administrative était reconnue en tant que zone spéciale d'action rurale (décret du 23/06/1978), puis territoire rural de développement prioritaire (décret du 26/12/1994).
Par ailleurs, cet amendement vise à harmoniser entre les départements d'outre-mer les secteurs d'activité éligibles au régime d'exonération renforcé.

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités (ZFA)  des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : Hauts de La Réunion, nord Basse-Terre en Guadeloupe, Nord Atlantique de la Martinique..., l'identification desdites zones devant être fixée par décret en Conseil d'Etat.

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire 

I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

a) Recherche et développement ;

b) Technologies de l'information et de la communication ;

c) Tourisme ;

d) Environnement ;

e) Agro-nutrition ;

f) Énergies renouvelables. »

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme,

« d) Environnement

« e) Energies renouvelables

« f) Agro-nutrition »

Les secteurs bénéficiant d'un taux majoré ont été choisi par les acteurs économiques de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il est toutefois apparu de fortes convergences entre les choix effectués par chaque géographie.

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les secteurs bénéficiant d'un taux majorés selon une présentation uniforme pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

Tourisme,

insérer les mots :

y compris les activités de loisirs s'y rapportant,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les activités de loisirs constituent désormais une part importante de l'activité touristique des départements d'outre-mer.

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

d) le petit commerce ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement de cohérence.

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

e) Services à la personne ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de services à la personne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement de précision.

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

f) Entreprises installées en zone de montagne ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises installées en zone de montagne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement de précision.

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

signent avec un organisme public de recherche ou une université

insérer les mots :

, y compris étrangers,

II. - Dans le même a), après les mots :

dans le cadre d'un projet de développement sur l'un

insérer les mots :

ou plusieurs

Nous souhaitons que soient favorisées :

1) les recherches qui seront menées dans le cadre de co-développement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins ;

2) les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires et au bénéfice mutuel de ces territoires.

I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) résultent de la mise en œuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinea ainsi rédigé :

« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »

Amendement de cohérence.

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l'abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abattement supplémentaire sur les bénéfices des entreprises situées en zones rurales de Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le IV de cet article.

Amendement de cohérence.

Au XII de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2009

par la date :

31 décembre 2008

Les exercices 2008 des entreprises doivent pouvoir être éligibles à l'exonération fiscale prévue.

Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :

L'impact socio-économique de ses dispositions fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un rapport annuel présenté au Parlement.

Amendement de précision.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.

« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser la mobilisation de l'épargne en faveur des entreprises de l'outre-mer.

Supprimer cet article.

La situation des collectivités locales d'outre-mer ne peut justifier qu'elles soient de nouveau mises à contribution au motif de favoriser le développement économique.

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider librement d'appliquer ou non cette exonération de la taxe professionnelle. La formulation proposée dans le texte de loi fait de l'exonération la règle, et de sa non adoption une exception motivée, ce qui peut créer des tensions sur les territoires entre les collectivités et les acteurs économiques. Cet amendement propose une formulation plus ouverte et plus respectueuse des contextes locaux de la décision finale. En effet, cette décision n'est pas neutre, sachant que les communes qui acceptent le dispositif ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux d'abattement fixé par le présent article.

1 - Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. »

2 - Rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

Passage du taux normal d'exonération de 50 à 80% et du taux majoré de 80 à 100%.

Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.

L'amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux établissements d'entreprises  éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : Hauts de La Réunion, nord Basse-Terre en Guadeloupe, nord atlantique de la Martinique..., l'identification desdites zones devant être fixée par décret en Conseil d'Etat.

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 272, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire 

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux établissements d'entreprises situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane, notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.

I.  - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer le montant de l'abattement de taxe professionnelle, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de Guyane et éligibles à ce dispositif.

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué chaque année dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Amendement de repli.

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :

appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition

II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale

III. - Après les mots :

l'article 1466 F du code général des impôts

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.

IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 2 du projet de loi prévoit de calculer la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale pour compenser l'abattement de taxe professionnelle, sur la base du taux de taxe professionnelle appliqué en 2008.

Par conséquent, toutes augmentations de taux, que pourraient voter les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale jusqu'en 2017, date de fin du dispositif, ne seront pas prises en compte dans la compensation.

Le surcoût de TP (due à la hausse du taux voté) sera donc à la charge des collectivités et des EPCI. Il en résultera ainsi une nouvelle perte financière pour les collectivités territoriales.

Bien que les collectivités territoriales puissent s'opposer à une telle exonération, celle-ci est mise en œuvre dans le cadre d'un dispositif global proposé par le Gouvernement. L'exonération s'applique donc a priori. Par conséquent, la compensation doit être totale, comme c'est le cas pour l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 3 du projet de loi.

C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de prendre en compte dans le calcul de la compensation, le taux adopté par la collectivité ou l'EPCI, l'année précédant celle de l'imposition.

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :

2008

par l'année :

2009

II. Après les mots :

du code général des impôts

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009

Supprimer cet article.

La faiblesse des ressources des collectivités locales d'outre-mer justifie de ne pas retenir les propositions de cet article.

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider librement d'appliquer ou non cette exonération de la taxe professionnelle. La formulation proposée dans le texte de loi fait de l'exonération la règle, et de sa non adoption une exception motivée, ce qui peut créer des tensions sur les territoires entre les collectivités et les acteurs économiques. Cet amendement propose une formulation plus ouverte et plus respectueuse des contextes locaux de la décision finale. En effet, cette décision n'est pas neutre, sachant que les communes qui acceptent le dispositif ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux d'abattement fixé par le présent article.

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2.  Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'augmenter les taux d'abattement de taxe foncière pour les propriétés bâties applicables dans les zones franches d'activités afin de rendre plus attractive cette exonération et de rendre moins brutale la sortie de ce dispositif.

I. - Remplacer les 1° à 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret,  et rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 273, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots :

la Désirade

insérer les mots :

et la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au II de l'article 1388 quater du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire 

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots :

à la Désirade,

insérer les mots :

ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'immeubles éligibles à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux immeubles ou parties d'immeubles situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane, notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.

Remplacer les 2° et 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies.

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation du montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en Guyane sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer le montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 1395 G du code général des impôts, il est inséré un article 1395 H ainsi rédigé :

« Art. 1395 H . - I - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale  à  concurrence de 80% pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70%, 60% et 50% pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

 « II - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.

« Les dispositions du I de  l'article 1394 B bis ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération. »

II - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1395 H du code général des impôts :

1° La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement de coopération intercommunale précité.

III - Dans le premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : «  et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : « , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et le II de l'article [ ] de la loi n°    du ......2009 pour le développement économique de l'outre mer ».

IV - L'article L. 415-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas. »

V - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

Le présent amendement propose d'instituer dans les départements d'outre-mer, une exonération temporaire et partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles

Les pertes de recettes résultant de ce dispositif pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés font l'objet d'une compensation prise en charge par l'Etat.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles, parties d'immeubles ou propriétés, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, affectés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement de 100 % lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2009 ou à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« III. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis », ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du même code.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1396 bis susvisé par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. - A la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : « , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV des articles 3 et 3 bis de la loi n° ............... du .................... pour le développement économique de l'outre-mer ».

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article sus visé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles ou parties d'immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou des propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement dégressif lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2009 ou à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, ou l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - Le montant de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« III. - Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou pour les propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique ou en Guadeloupe rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou b du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 3° Pour ceux situés à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou c du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« Le montant de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« IV. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« V. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451.

« VI. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1395 à 1395 F et de l'abattement prévu au présent article sont satisfaites, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle il prend effet. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, les immeubles ou parties d'immeubles ou propriétés non bâties bénéficient de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des régimes dont ils bénéficiaient, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis, ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du code général des impôts.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. - A la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : » et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : » , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 3 et le IV de l'article 3 bis de la loi n° .........du ............. pour le développement économique de l'outre-mer. »

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article susvisé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - Les conséquences financières résultant pour l'État du IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des mesures d'abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due, soit par une entreprise éligible aux mesures d'abattement prévues en matière de taxe professionnelle, au titre d'immeubles non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit par les exploitants et sociétés agricoles, exonérés de taxe professionnelle.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 3 bis s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.

B. - Au II de cet article, après les mots :

de l'article 3

insérer les mots :

et le IV de l'article 3 bis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés.

L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une négociation annuelle a lieu sur les salaires, la formation professionnelle et les perspectives de l'emploi. Cette négociation est menée pour l'ensemble des entreprises de ces départements au niveau régional. Les accords régionaux conclus à l'issue de la négociation doivent être signés par les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs majoritaires au niveau régional.

Amendement de précision.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, quelque soit la superficie cultivée, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. Cette mesure est à mettre en place pour la durée de la décontamination des sols.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faire face à la crise de l'agriculture aux Antilles due notamment à la pollution au chlordécone, cet amendement propose de reprendre une disposition de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 créant une exonération de cotisations et de l'amplifier pour la rendre applicable à des exploitations de moins de 100 hectares pondérés.

I. Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 40%, dans la limite de 6 700 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane et dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ; cette réduction est égale à 30%, dans la limite de 5 100 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux îles du Sud de la Guadeloupe du taux de réduction d'impôt sur le revenu applicable en Guyane prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation d'extrême difficulté des îles du Sud de la Guadeloupe et de les aligner sur le régime de la Guyane en matière d'impôt sur le revenu.

En Guyane, les contribuables bénéficient en effet d'une réduction d'impôt sur le revenu de 40%, contre 30% dans les autres départements d'outre-mer.

Or les îles du Sud de la Guadeloupe se dépeuplent : elles ont perdu en 20 ans près de la moitié de leur population.

Elles sont dans une situation de grande précarité sociale : le revenu mensuel par habitant est ainsi de 230 euros et le taux de chômage proche de 32%. Elles subissent aujourd'hui des désinvestissements importants : elles ne comptent plus aujourd'hui que trois distilleries et une usine à sucre.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots

la Guyane ;

insérer les mots :

ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non perception de la TVA dans les îles du Sud de la Guadeloupe prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise, à la manière de l'amendement précédent, à prendre en compte la situation d'extrême difficulté des îles du Sud de la Guadeloupe et de les aligner sur le régime de la Guyane en matière de TVA.

La TVA n'est en effet pas perçue en Guyane alors que son taux normal de TVA est de 8,5% dans les autres départements d'outre-mer. L'article 296 du code général des impôts dispose ainsi que « la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane ».

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) sera soumise au Parlement.

La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8j (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques). La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l'accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation de la diversité génétique.

Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette Convention, approuvées par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Ceci est d'autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et collectivités d'outre-mer ne bénéficient d'aucune protection, et que notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.

L'État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.

L'amendement vise à ce que la France veille à l'application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et collectivités d'outre Mer sur lesquels elle a compétence.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à supprimer le plafonnement de la défiscalisation outre-mer, tel qu'il a été institué par la loi de finances pour 2009.

Supprimer cet article.

Les dispositifs de défiscalisation ont montré leurs limites. Il ne semble donc pas souhaitable de les amplifier.

C'est le sens de cet amendement.

I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre-mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le e) est ainsi rédigé :

« e) éducation et action sociale ; »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

L'amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM de résidences destinées à l'accueil de personnes âgées, dont l'insuffisance actuelle est notoire.

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :

« h) Les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ; »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le secteur de la navigation de croisière est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation  des investissements outre-mer. Or, ce secteur, qui a connu ces dernière années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, connaît outre-mer des difficultés ans précédent. En raison de la chute de leur cours boursier, les armements de croisière ont suspendu leurs commandes de navires neufs et mobilisés leurs flottes disponibles dans les régions où les coûts d'exploitation des navires sont beaucoup plus faibles, de même que les coûts d'approche du croisiériste.

Ce phénomène concerne même les navires ayant une excellente rentabilité. Ainsi, pour ne donner que l'exemple le plus récent, le Star Clippers vient de quitter la Polynésie française alors même qu'en 2008 ce navire a eu un taux de remplissage de 90 %.  La situation est telle qu'à ce jour, après le départ du Tahitian Princess, il ne reste plus en Polynésie française qu'un seul paquebot, le Paul GAUGUIN construit en 1998 par les ex-chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire devenus depuis Alsthom Marine.

Pour ces raisons il faut lever l'exclusion de la construction et la rénovation des navires de croisière du champ des investissements éligibles à la défiscalisation outre-mer. Ce soutien qui est vital pour le maintien du tourisme de croisière outre-mer, viendrait conforter en outre l'engagement récent du chef de l'Etat en faveur du maintien de l'emploi dans le domaine de la construction navale à Saint-Nazaire.

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots :

plaisance ou

insérer les mots :

, à l'exception du département de la Guyane,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à maintenir la réduction d'impôt pour la location de véhicules automobiles en Guyane, ce mode de transport étant particulièrement bien adapté à la nature des infrastructures du territoire.

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :

à des fins touristiques

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'amendement a pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques » des voitures particulières dont la location est une activité regardée comme éligible à l'aide fiscale à l'investissement, compte tenu tant de l'impossibilité pratique de vérifier une telle utilisation que de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » (tourisme d'affaires, tourisme de loisirs, etc.).

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements de remotorisation des bateaux de pêche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à favoriser, dans les départements d'outre-mer, la remotorisation des navires de pêche.

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les navires de plaisance et embarcations touristiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à favoriser, dans les départements d'outre-mer, l'activité touristique maritime et fluviale.

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'acquisition et à l'exploitation de minibus de moins de 10 places. »

II. -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les minibus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à favoriser le transport par minibus, particulièrement adapté aux départements d'outre-mer.

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane :

« - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, et d'assurance ;

« - aux commerces employant moins de 10 salariés ;

« - aux activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial ;

« - au secteur soignant de la santé, qu'il s'agisse du secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) ou des professions libérales ;

« - et, dans les zones rurales, aux secteurs ci-dessus, ainsi qu'à ceux de la restauration (y compris non-classée), de la réparation automobile (pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - et des groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au dispositif des zones franches d'activités. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à ajuster le dispositif de réforme de la défiscalisation de l'impôt sur le revenu aux impératifs du développement économique et social de la Guyane.

I. - Rédiger comme suit le a) du 3° du A de cet article :

a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots « hors taxes récupérables ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du montant hors taxes récupérables d'un investissement outre-mer en vue de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses. L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir. A tort ou à raison, les frais d'acquisition et notamment les taxes sont exclus de la base défiscalisable. Toutefois, s'agissant de ces dernières, il y a lieu de distinguer selon que les taxes sont ou non récupérables par l'investisseur.

I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :

entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas compris dans la base éligible à la défiscalisation.

Au 3° du A de cet article, rétablir un b) ainsi rédigé :

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. »

Cet amendement prévoit la prise en compte des projets d'investissements dans des équipements de production d'énergie renouvelable dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement.

Fixer une limite par watt produit en favorisant les investissements les plus bénéfiques pour l'environnement permettra d'orienter de manière efficace les choix des investisseurs vers les technologies les plus productives en matière d'énergie renouvelable.

Par ailleurs, cette limite permettra également, en ne prenant en compte que les coûts réels de ces investissements, d'éviter certaines dérives qui ont parfois pu être constatées et de s'assurer que les exploitants locaux paieront le juste prix de leurs investissements.

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :

c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans la navigation de plaisance en Guyane  est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à développer la navigation de plaisance en Guyane, où ce secteur, à la différence des Antilles n'est pas structuré.

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :

c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».  

II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots :

et au vingt-neuvième alinéa

III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance visés au seizième alinéa,  il est porté à 70 %, ou à 60 % pour ceux dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant du maintien à 70 % du taux de réduction d'impôt au titre des investissements dans la navigation de plaisance outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Aide fiscale aux investissements d’entreprises outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) – Secteur de la navigation de plaisance.

L’amendement a pour objet d’écarter l’abaissement à 50% proposé du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer, alors que le relèvement à 70% intervenu en 2003 visait exclusivement à prendre en compte la situation concurrentielle, et les capacités d’autofinancement en résultant, des exploitants dans les régions concernées. Afin d’exclure tout effet d’aubaine qui serait lié à la mesure, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur. La transformation de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin en collectivités territoriales ne doit pas être, par ailleurs, l’occasion d’un désengagement des politiques de soutien national à leur développement, en particulier dans le secteur du tourisme, dont ces collectivités nouvelles sont très largement tributaires.

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur du développement des énergies renouvelables qu'ils soient ou non destinés à la production d'énergie électrique. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Plusieurs investissements relatifs au développement des énergies renouvelables se heurtent actuellement à une interprétation très restrictive de la Direction générale des impôts. En effet,  la loi mentionnant la « production » d'énergie renouvelable, la DGI estime que ne sont concernés que les seuls investissements destinés à la production d'énergie électrique. Se trouvent ainsi écartés des investissements reposant sur le recours à des énergies alternatives dont le développement est pourtant vivement encouragé par le Grenelle de l'environnement !

On ne comprend guère que la promotion des énergies renouvelables recherchée au travers du dispositif de défiscalisation s'arrête à l'électricité sans pouvoir s'étendre à d'autres types d'énergies telles que la climatisation (btu ou frigories), la production de froid (joules), voire la production de biocarburants (chevaux). Les chauffes-eau solaires, l'énergie thermique des mers (SWAC), pour ne citer que ces exemples, sont des applications permettant des économies significatives de gaz et d'électricité, à travers la fourniture d'eau chaude ou d'eau très froide, assurant la climatisation, sans recourir à la production d'électricité et donc à une production susceptible de s'exprimer en watt.

Certes, par rapport à sa version initiale, la dernière version du projet de loi, ne comporte plus la disposition plafonnant l'éligibilité des investissements  en fonction de la notion de « watt productible », doublement critiquable car la quantité de watt produits  n'est pas connu au moment de l'investissement et, plus fondamentalement, parce que cette notion ne concerne que les investissements destinés à produire de l'électricité. 

Pour autant, le projet de loi n'a pas remédié à l'exclusion des énergies alternatives. Il est donc proposé au dix-septième  alinéa du I de l'article 199 undecies B, de remplacer les mots « de la production d'énergie renouvelable » par les mots « du développement des énergies renouvelables qu'ils soient ou non destinés à la production d'électricité. »

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à dix-huit mois de la durée d'utilisation des véhicules de location donnant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement a pour objet de permettre l'utilisation effective du régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer pour les activités de locations de véhicules automobiles en écartant toute interprétation de la loi fiscale contraire aux usages professionnels réels, conformes aux exigences de la sécurité routière, et selon lesquels la durée normale d'utilisation d'un véhicule de location est de dix-huit mois au plus.

I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal ouvert aux acquisitions de navires affectés à Wallis et Futuna n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser l'acquisition de navires d'occasion, afin de remédier, à Wallis et Futuna, au manque de structures permettant le transport de personnes et de fret entre les deux îles, et à la déficience de bateaux de pêche.

I. - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° A la fin du 3, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2013 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'en 2013 du régime d'aide à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à prolonger de cinq ans, au-delà du 31 décembre 2008, le dispositif relatif à la rénovation des hôtels outre-mer.

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés autant que de besoin par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du dispositif de défiscalisation prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts pour les opérations de pose de câble sous-marin à la détermination préalable des conditions commerciales et financières auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'A.R.C.E.P. qui en fait la demande.

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du C de cet article :

« La réduction d'impôt porte sur l'ensemble du coût de revient hors taxes non récupérables de l'ensemble de ces équipements et opérations, y compris pour leur partie située hors des eaux nationales. Son taux est de 70 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 50 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de 75 % à défaut d'engagement par le gérant de l'investissement que celui-ci se traduise par une baisse significative des tarifs. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.