AMENDEMENT

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° A Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'extension à Saint-Barthélemy de l'exonération aux entreprises du secteur du commerce pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il convient par cet amendement de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy d'une part et d'autre part, du coût de la vie localement.

En dehors d'une petite industrie de produits cosmétiques, l'économie de Saint-Barthélemy est dominée par les secteurs du tourisme, du BTP et du commerce, ce dernier étant également fortement lié à la fréquentation touristique.

Or, les entreprises du secteur du BTP et de la restauration bénéficient de l'exonération contrairement à celles du secteur du commerce. Les sociétés hôtelières ayant leur siège en métropole, bénéficient quant à elles de la défiscalisation. Il en résulte donc une forme de distorsion de concurrence locale, dès lors que toutes les entreprises ne supportent pas les mêmes charges tout en étant directement ou indirectement liées au tourisme.

En outre, du point de vue des salariés du secteur du commerce, il s'agit de tenir compte du coût de la vie, notamment du niveau élevé des loyers car les exonérations de cotisations se traduiront en augmentations de salaires.