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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 94 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 33 |
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I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
La commission est composée à parts égales de :
- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;
- représentants des collectivités territoriales ;
- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;
- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;
- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.
Objet
Amendement de précision.