AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social.

Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspective d'une revalorisation de leur rôle et, avec leur accord, de nouvelles missions pourront être confiées aux organisations syndicales.

De nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le dialogue social : création de «facilitateurs», de « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.

En tant que de besoin des procédures d'arbitrage pourront être mises en place et les moyens de règlement juridique des conflits renforcées.

Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane comme à La Réunion ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM.

La première cause réside dans la faible taille des entreprises qui ne permet pas une bonne représentation des salariés.

Des problèmes comme les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, de l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité devront être discutés avec les organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur la base des accords obtenus sur le plan national.

Afin de revaloriser leur rôle et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés: lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise, stage de formation etc...

Dans ses engagements pour l'Outre-mer, le Chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : création de «facilitateurs», « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail). Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies.

La situation des rapports sociaux nécessite enfin le développement des moyens de suivi du contentieux du droit du travail.

Ainsi, par exemple, La Réunion est le département où l'on enregistre le plus de recours devant les prud'hommes par an. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier sont très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.