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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 68 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 19 |
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I. - Après le mot :
locaux
supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article.
II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :
ou privé
III. - Après le mot :
public
supprimer la fin de la seconde phrase du IV de cet article.
IV. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.