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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 442 rect. 12 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 418 du Gouvernement présenté par |
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M. VIRAPOULLÉ au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés :
I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date: « 31 juillet 2010 ».
II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ».
II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Article 19-1
« Le président statue seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. »
B. - Au III de l'amendement n°418, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2010 ».