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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 435 11 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 242 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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(Cette division I a été rejetée par vote du Sénat) I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815-7-1 du code civil, remplacer les mots :
plus de deux années civiles
par les mots :
plus d'une année civile
II. - Compléter ce même texte par le mot :
principale
Objet
La réduction de l'inoccupation à un an permet d'accélérer la mise en location de logements inoccupés.
Le fait de rajouter le mot « principale » exclut les résidences secondaires, le dispositif ayant pour objectif de libérer des logements au profit des personnes en difficulté pour se loger en raison de la pénurie de logements.
NB :Seule la division II de cet amendement a été adoptée par vote du Sénat lors d'un vote par division.