SOUS-AMENDEMENT

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 405, remplacer le montant :

150 000 euros

par le montant :

250 000 euros

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du II de l'amendement n° 405 :

B ter. - Dans la première phrase du 3 du III, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

L'amendement n° 405 déposé par le Gouvernement au paragraphe B bis de l'article 6 du projet de loi-programme sur le développement économique de l'Outre-Mer a pour objet d'une part, d'abaisser de 300 000 à 150 000 euros, le montant des projets au-delà desquels l'agrément de la Direction Générale des Impôts (DGI) est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en faveur de l'investissement Outre-Mer, et d'autre part, de soumettre tous les projets d'investissements dans les secteurs économiques dits sensibles à un agrément préalable à partir du premier euro.

I - Or, la défiscalisation en faveur de l'investissement Outre-Mer est un dispositif d'aide indispensable pour l'ensemble des départements, régions et collectivités ultramarines. A considérer qu'il soit justifié dans la pratique, cet abaissement à 150 000 euros est trop important et conduit à une asphyxie du dispositif lui-même.

La véritable problématique des dossiers d'investissements en Outre-Mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation Hors Agrément est qu'il n'y a pas ou trop peu de contrôle de la part de l'Etat. Ce n'est donc pas une question de montant mais de dispositif de contrôle effectué par les services d'Etat sur les risques de fraudes fiscales.

C'est donc ce dispositif parallèle de contrôle de l'Etat qu'il appartient au Gouvernement de renforcer, et non le montant des dossiers d'investissements Hors Agrément qu'il tend à vouloir abaisser ainsi. Par exemple, il est possible d'imposer à chaque société de défiscalisation ou aux prestataires en la matière de déposer un état récapitulatif des dossiers traités en défiscalisation Outre-Mer tous les trois mois au représentant de l'Etat dans chaque département, région ou collectivité d'Outre-Mer. Autre exemple, il serait possible d'imposer la production de devis contradictoires pour du matériel destiné à être défiscalisé chez plusieurs fournisseurs, afin d'éliminer toute tentative de surfacturation.

II - De plus, la durée moyenne d'instruction d'un dossier de défiscalisation déposé à la Direction Générale des Impôts est de 6 mois, parfois plus. Il apparaît extrêmement difficile dans certains cas, pour les petites et moyennes entreprises, de prévoir suffisamment de temps à l'avance les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur performance.

Imposer à ces entreprises le même délai d'instruction pour un montant d'investissement Hors Agrément ainsi abaissé à 150 000 euros conduit à les mettre sciemment en difficulté de gestion et de fonctionnement. Ceci va à l'encontre même de l'idée retenue du développement économique de l'Outre-Mer.

Pire, en ce qui concerne les secteurs économiques dits sensibles, qu'il reste à définir, ce sont tous les projets d'investissements qui sont soumis à un agrément préalable, au premier euro.

Le présent sous-amendement tend à concilier les impératifs budgétaires ou le souci de contrôle du Gouvernement, avec les contraintes pratiques rappelées ci-dessus et le but originel du dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'Outre-Mer, en proposant ainsi le montant de 250 000 euros d'investissements défiscalisables Hors Agrément en Outre-Mer, au lieu de 150 000 euros tel que proposé par le Gouvernement.