AMENDEMENT

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d'outre-mer, un accord régional interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an.

L'accord régional interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741.10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

L'accord régional interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie..

II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.

L'employeur notifie au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié.

En réponse à la crise économique et sociale des départements d'Outre-mer, le présent amendement donne aux entreprises d'Outre-mer la possibilité de verser un bonus exceptionnel non soumis aux cotisations sociales.

Le versement de ce bonus exceptionnel de 1 500 euros maximum par an et par salarié doit faire l'objet d'un accord régional interprofessionnel. Cet accord doit être conclu en 2009 et peut couvrir soit l'ensemble des salariés, soit une partie d'entre eux et renvoyer pour les salariés non couverts à une négociation de branche ou d'entreprise. Dans cette dernière hypothèse, à défaut de signature de l'accord, le versement du bonus prévu par l'accord régional interprofessionnel ne pourra s'appliquer qu'aux salariés pour lesquels l'accord régional interprofessionnel fixe le montant et les conditions de modulation.

L'accord régional interprofessionnel peut prévoir une modulation du bonus exceptionnel dans des conditions limitativement prévues, à savoir, en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Il peut également renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise l'adaptation des critères de modulation.

Ce bonus est exclu de l'assiette, pendant trois années, de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS et du forfait social. Il importe peu que la date d'entrée en vigueur de l'accord interprofessionnel ou de branche ou d'entreprise, selon les hypothèses, soit différente d'un DOM à l'autre et d'un accord à l'autre : les exclusions d'assiette s'appliquent sur un exercice civil aux sommes qui auront été versées dans la limite de 1 500 euros par salarié et font l'objet d'une seule déclaration ex-post auprès de l'organisme collecteur.