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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 421 9 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 246 de la commission des lois présenté par |
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M. VERA, Mmes BEAUFILS, HOARAU et TERRADE, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 |
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I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier.
II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence :
141-4
par la référence :
141-3
Objet
Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.