|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 417 5 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et TUHEIAVA ARTICLE 20 |
|||||||||
Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.
Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.
Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.
NB :Cet amendement provient de la scission de l'amendement n° 324.