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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 399 rect. bis 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi rédigée :
« Sous-section 2 - Aide au projet initiative-jeune
« Art. L. 5522-22. - Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée « aide au projet initiative-jeune.
« Art. L. 5522-23. - L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective.
« Art. L. 5522-24. - L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise.
« Art. L. 5522-25. - L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
« Art. L. 5522-26. - Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre I de la présente partie. »
Objet
L'article 26 a notamment pour objectif de modifier les dispositifs actuels de la formation professionnelle en mobilité ;
A cet effet, le projet initiative jeune, dans son volet formation en mobilité, tel qu'il est régi par les articles L. 5522-22 à L.5522-26 du code du travail est modifié.
Il convient donc de modifier ces articles afin de conserver en l'état le volet création ou reprise d'entreprises de ce dispositif créé par la loi du 13 décembre 2000.