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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 390 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER A |
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Dans cet article, remplacer le mot :
règlemente
par les mots :
peut réglementer
Objet
Il n'est plus fait obligation de réglementer certains prix de vente par décret en conseil d'Etat, mais cette possibilité est donnée au gouvernement.