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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 364 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.
Objet
Cet alinéa a pour objet de renvoyer à un décret la base éligible de l'avantage fiscal. Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction.