|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 362 rect. 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARSIN ARTICLE 20 |
|||||||||
Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet
Il n'existe pas à ce jour d'indice de coût de la construction mesuré par collectivité.