AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés au a, b, c, d ou e du 2 du présent article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du nombre de bénéficiaires potentiels de la défiscalisation prévue au a) du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi conserve la défiscalisation en secteur libre uniquement pour les primo accédants, qui font du logement en question leur résidence principale. Les accédants qui seraient déjà propriétaires d'un logement frappé d'insalubrité ou dangereux pourraient tout de même bénéficier du dispositif.

Cependant, il ne semble pas juste d'exclure du bénéfice de ce dispositif ceux qui sont déjà propriétaires, sans pour autant avoir bénéficié d'une mesure d'aide fiscale. Il peut s'agir d'un héritage ou d'un logement devenu petit pour la famille.

Comme le bénéfice du dispositif est de toute façon limité aux personnes qui font du logement leur résidence principale, cet amendement propose de rendre éligible à la défiscalisation les personnes qui n'ont pas déjà bénéficié d'une défiscalisation pour un logement. Cet élargissement doit favoriser l'amélioration du parc locatif outre-mer, sans avoir les effets pervers de la défiscalisation à usage locatif.