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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 338 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et des allocations familiales sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de LODEOM a pour objectif de créer dans les DOM, des zones franches d'activité. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en-deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Le projet de loi propose de retenir 2 seuils au lieu de 3 actuellement.
Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, il est proposé de relever davantage ces plafonds de 1,4 et 1,6 SMIC et de les porter respectivement à 1,6 et 1,8 SMIC.