AMENDEMENT

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

conseil

insérer les mots :

ou assistance juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour favoriser la bonne gestion des entreprises, le projet de loi pour l'Outre-Mer prévoit, dans la partie réservée à la création d'une Zone Franche Globale d'Activités que les divers conseils aux entreprises seront bénéficiaires de l'abattement de 50 % sur les bénéfices.

La terminologie « conseils aux entreprises »  mérite d'être précisée, car elle pourrait laisser penser que les avocats ne sont pas visés, contrairement aux experts-comptables et autres  conseils.

Pourtant les avocats, par nature conseillent les entreprises, sont des partenaires privilégiés des entreprises et du monde économique.

La loi  n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fusionné la profession de conseils juridiques avec celle d'Avocat.

L'exclusion des avocats reviendrait en réalité à rétablir une classification que le législateur a lui-même corrigée.

Cette ambiguïté doit être levée pour éviter

-      de créer une distorsion de concurrence entre des professions réglementées

-      de favoriser une situation inégalitaire sur le marché du conseil aux entreprises.