|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 336 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LAUFOAULU ARTICLE 26 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer
Objet
Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer, soient mieux connus par l'autorité administrative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).