AMENDEMENT

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;

La notion de loyer moyen est remplacée par une répartition en surface du nombre de logements sociaux, critère de mixité plus opérationnel et plus facile à contrôler par les services de l'État que le loyer moyen.

Par ailleurs, une erreur dans les mentions visant les logements locatifs très sociaux a été corrigée : en effet, le simple renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 visait tous les logements sociaux et pas seulement les logements locatifs dits « très sociaux ».