AMENDEMENT

I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

60 % minimum

par le taux :

68 %

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I :

« La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 800 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1^er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre d'investissements en logements locatifs sociaux est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Réduction d'impôt au titre d'investissements en logements locatifs sociaux. L'amendement a pour objet :

- de mieux assurer l'efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l'épargne vers l'investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d'impôt à un niveau suffisamment incitatif, assorti d'un relèvement du taux de rétrocession de l'avantage fiscal,

- et de prévoir une adaptation par voie règlementaire, dans le contexte propre à chaque département ou collectivité d'outre-mer, et par rapport à une fourchette pré-déterminée, de la limite de prix au m2 de surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt.