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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 258 rect. quater 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIRAPOULLÉ, DETCHEVERRY, MAGRAS, FLEMING, Adrien GIRAUD et LAUFOAULU, Mme PAYET et M. IBRAHIM RAMADANI ARTICLE 5 |
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Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés autant que de besoin par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du dispositif de défiscalisation prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts pour les opérations de pose de câble sous-marin à la détermination préalable des conditions commerciales et financières auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'A.R.C.E.P. qui en fait la demande.