AMENDEMENT

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer, à un prix incitant à la valorisation et au développement de cette source d'énergie renouvelable au détriment des ressources fossiles. Ce prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.

L'île de la Réunion fait office de pionnier dans la valorisation de la bagasse, biomasse tirée de la canne à sucre, les planteurs et les industriels s'étant engagés dans cette voie depuis 1992.

Sur les quelques 1 800 000 tonnes de cannes récoltées par les 4 000 planteurs et réparties sur plus de 26 000 hectares, plus de 500 000 tonnes de bagasse sont consacrées à la production de 275 Gwh d'électricité. Cette production électrique, alliant la culture traditionnelle à la modernité, permet de satisfaire près de 12 % de la consommation d'électricité à la Réunion.

Cette action est d'autant plus remarquable qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une démarche de valorisation complète de la plante, contribuant ainsi au développement des débouchés économiques de la filière canne à sucre. Et ce d'autant que la canne à sucre constitue le pivot de l'économie réunionnaise, tant en terme de production agricole avec près d'1 euro sur 3 de la production agricole généré par la canne à sucre qu'en terme de valeur à l'exportation avec près d'1 euro sur 2 exporté issu du secteur agricole et du sucre en particulier.

Force est de constater que le prix du Kwh produit à partir de la bagasse est 2 fois moins valorisé que le charbon, plus de 6 fois moins que le Kwh produit à partir d'autre biomasse et de 13 fois moins que celui produit à partir de l'énergie photovoltaïque. Cette situation est paradoxale puisque la production d'électricité à partir de la bagasse contribue à la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES), les quelques 500 000 tonnes de bagasse brûlées chaque année permettant l'économie de plus de 300 000 tonnes de CO2 d'origine fossile.

Pour remédier à ce problème, il conviendrait de reconsidérer la valorisation financière de la bagasse.

Force est là aussi de constater que les centrales qui utilisent la bagasse à la Réunion ne peuvent bénéficier d'un tarif d'obligation d'achat du fait que la puissance des installations excède 12 mégawatts. Ce point de blocage législatif résulte en effet des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité fixant les limites de puissance des installations de production concernées.

Cette valorisation financière permettrait, d'une part, de soutenir financièrement l'ensemble de la filière canne à sucre de la Réunion - planteurs, industriels et centres de recherche - et, d'autre part, de rétablir une meilleure cohérence des politiques publiques des énergies renouvelables conformément à la lettre et à l'esprit du Grenelle de l'Environnement.

Cet amendement constitue donc une action -phare du projet GERRI visant à l'autonomie énergétique de la Réunion à l'horizon 2030

BILAN ENERGETIQUE ET CARBONE